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TESTAMENTS ET PROCURATIONS


QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT?
Un testament est un document qui indique « qui aura quoi » á votre décès. Voilá probablement la principale raison pour laquelle il est important d’avoir un testament. Sans ce document, quelqu’un d’autre prendra ces décisions pour vous.

Il existe trois types de testament, et ils sont tous reconnus par la loi.

Les trousses d’autoplanification
La plupart des trousses d’autoplanification successorale (kit) renferment des renseignements très généraux et peuvent entraîner des problèmes au niveau de la succession. Ils ne prévoient pas toutes les éventualités, et vous ne recevez aucun conseil juridique d’un avocat lorsque vous le remplissez. Vous pourriez donc oublier d’inclure certaines situations qui pourraient s’avérer importantes ou inscrire des renseignements qui pourraient être ambigus ou contradictoires.

Les testaments olographes
Un testament olographe doit être écrit à la main et vous devez le signer et inscrire la date. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de le faire signer par un témoin, ce genre de testament doit néanmoins renfermer toutes les conditions faisant habituellement l’objet d’un testament, tel que le nom du fiduciaire de la succession* et des personnes qui seront les bénéficiaires. Tout comme pour les trousses d’autoplanification, les testaments olographes pourraient être incomplets et renfermer des renseignements ambigus ou contradictoires ou des erreurs, ce qui pourrait entraîner des problèmes au niveau de la succession.

*anciennement appelé « exécuteur testamentaire »

En bout de ligne, ces deux types de testament pourraient causer plus de problèmes à votre fiduciaire de la succession que de l’aider.

Un testament rédigé par un avocat
Dans la plupart des cas, un testament préparé par votre avocate tiendra compte de toutes les éventualités se rapportant à votre situation et vous serez assuré que vos souhaits seront exaucés à la suite de votre décès, sauf dans des cas très exceptionnels.

POURQUOI AI-JE BESOIN D’UN TESTAMENT?
Si vous désirez que vos biens soient distribués de façon très précise à la suite de votre décès et qu’une personne particulière s'occupe de cela, vous devez faire préparer un testament qui renfermera toutes vos volontés. Un testament préparé par votre avocate est votre meilleur choix.

Cette dernière veillera à ce que le fiduciaire de la succession que vous avez nommé assume ses responsabilités et, s’il ne peut pas remplir ce rôle, elle verra à ce qu’un remplaçant soit nommé. De plus, elle vous conseillera sur les objets précis que vous dàsirez laisser à des bénéficiaires précis. Vous devrez aussi nommer un bénéficiaire subsidiaire en pràvoyance du dàcès de la première personne que vous avez nommàe ou de son impossibilità de recevoir l’objet en question.

Un testament est probablement le document le plus important que vous devriez avoir si vous avez de jeunes enfants. Avec l’aide de votre avocate, vous désignerez des tuteurs légaux, vous nommerez un fiduciaire qui s’occupera de l’argent et des biens laiss és à vos enfants jusqu’à ce qu’ils soient assez vieux pour les recevoir et du moment où vos enfants recevront ces biens et l’argent.

Vous pourriez choisir de laisser tous vos biens à une seule personne ou de les faire distribuer à plusieurs personnes. Si vous et une autre personne êtes propriétaires conjoints de certains biens, vous n’avez pas besoin de nommer un bénéficiaire pour ces biens. Un « bien conjoint » peut comprendre une maison ou un compte bancaire. Lorsqu’un bien est conjoint et qu’un des « propriétaires » décède, le bien va automatiquement au survivant.

En outre, si vous avez des biens pour lesquels vous devez nommer un bénéficiaire spécifique, tels qu’une police d’assurance et des REER, il n’est pas nécessaire d’inclure ces biens dans votre testament. En fait, si vous désignez un bénéficiaire pour un bien pour lequel un bénéficiaire a déjà été désigné, les prestations cesseront d’être valides (elles « tomberont ») pour le bénéficiaire indiqué dans le testament étant donné qu’un bénéficiaire avait déjà été désigné. Par exemple, Mme Lacombe possède une police d’assurance dans laquelle elle a désigné son époux comme bénéficiaire. Cependant, quelques années plus tard, elle fait faire son testament et y fait inclure cette police d’assurance, et elle désigne sa sœur comme bénéficiaire de cette police. À l’exécution de son testament suivant son décès, sa sœur ne recevra pas les produits de l’assurance parce que Mme Lacombe avait déjà nommé son époux comme bénéficiaire dans la police d’assurance.

Il y a d’importants avantages à désigner un bénéficiaire spécifique pour des biens où on vous permet de le faire, ou même de posséder des biens conjoints, surtout lorsque vient le temps d’homologuer votre succession.

QUE VEUT DIRE « CERTIFICAT DE NOMINATION À TITRE DE FIDUCIAIRE DE LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE » (anciennement appelé « lettres d’homologation »)?
Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire représente l’« autorisation officielle » que votre fiduciaire de la succession doit obtenir d’une autorité judiciaire pour administrer les dispositions indiquées dans votre testament. Cela permet à votre fiduciaire de la succession, par exemple, de vendre votre résidence si vous êtes propriétaire unique et qu’elle vaut plus de 50 000,00 $ et de distribuer les fonds de votre compte bancaire si ce n’est pas un compte conjoint. Dans ce dernier cas, si votre compte renferme une somme d’argent importante, la plupart des banques ne permettront pas à votre fiduciaire de la succession de retirer l’argent sans preuve suffisante d’un tel certificat parce que ces banques pourraient être redevables auprès de l’Agence du revenu du Canada si l’argent est retiré sans une telle preuve.

QU’EST-CE QU’UN « CODICILLE »?
Un codicille est un document postérieur à un testament, qui modifie, complète, annule ou explique certains renseignements faisant déjà l’objet de ce testament. Par exemple, vous pourriez décider de changer votre fiduciaire de la succession. De nos jours, l’utilisation des codicilles est plus rare parce qu’il est maintenant facile, grâce aux systèmes informatiques, de refaire un testament ou d’apporter des modifications à un testament déjà existant.

QU’EST-CE QU’UNE « PROCURATION »?
Une procuration est un document donnant droit à un tiers (le « procureur ») le pouvoir d’agir en votre nom (le « mandant »), soit à des fins générales, soit à des fins particulières. Le procureur s’occupe de vos aspects financiers ou prend des décisions en votre nom lorsqu’il vous est impossible de le faire en raison de maladie ou vous prévoyez être absent pendant une longue période de temps, par exemple, vous partez en voyage. Le procureur n’a toutefois pas le pouvoir de faire dresser un nouveau testament en votre nom.

Tout comme pour un testament, vous, le mandant, devez bien choisir la personne que vous désirez désigner comme procureur. Ce dernier aura tous les mêmes droits que vous en ce qui concerne vos biens ou votre santé.

Il existe deux types de procuration, tel qu’ils sont brièvement expliqués ci-dessous.

La procuration relative aux biens
Une procuration relative aux biens permet au procureur que vous aurez choisi de s’occuper de tous les aspects se rapportant à vos biens, que ce soit votre résidence, un compte bancaire ou tout autre genre de bien. Le procureur sera en mesure de prendre toute décision en votre nom qui se rapporte aux questions relatives à vos biens, de payer vos factures et de dépenser votre argent.

Vous pouvez ajouter certaines restrictions ou conditions dans une procuration relative aux biens. Vous pourriez, par exemple, exiger que votre procureur agisse en votre nom seulement pour une transaction immobilière pendant que vous êtes en voyage.

La procuration relative au soin de la personne
Une procuration relative au soin de la personne permet à votre mandataire spécial de s’occuper de tous les aspects se rapportant à vos soins personnels, y compris la personne qui prendra soin de vous si vous devenez invalide, le genre de traitement médical que vous recevrez dans des circonstances particulières et la décision déterminant si on vous maintiendra en vie à l’aide d’un système de maintien des fonctions vitales, le cas échéant, et les conditions afférentes.

QU’EST-CE QU’UN « TESTAMENT BIOLOGIQUE »?
Un testament biologique est un document renfermant seulement vos désirs en ce qui concerne les traitements médicaux à vous prodiguer si vous n’êtes plus capable de prendre de telles décisions ou si vous êtes en phase terminale.

FRAIS

Pour une personne
• Un testament et deux procurations — 300,00 $, plus TVH
• Un testament —200,00 $, plus TVH
• Deux procurations — 175,00 $, plus TVH

Pour deux personnes
• Deux testaments et procurations — 525,00 $, plus TVH
• Quatre procurations — 350,00 $, plus TVH
• Deux testaments — 375,00 $, plus TVH

Homologation
• Demande d’homologation — 3 000,00 $, plus TVH

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