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Gauthier Law Offices is a bilingual firm.

Rose-Lyne and her team are proud to serve you and offer all services in both languages.

 

DROIT DE LA FAMILLE

Remarque : Afin d’alléger la lecture de la présente page, et conformément aux lois Familyexistantes relatives au divorce, le terme « époux » sera utilisé pour signifier les personnes mariées et en union civile pouvant être visées par le droit de la famille.

Rose-Lyne Gauthier fait tout son possible pour résoudre les conflits en matière de droit de la famille en employant les moyens les moins éprouvants et les moins coûteux. Cela veut dire que le recours en justice est la dernière solution.

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE LA FAMILLE IMPLIQUE?
Le droit de la famille inclut tout ce qui touche les relations entre époux ou entre parents et enfants. Ce domaine du droit vise également tous les aspects liés au mariage et au divorce, tel que la garde des enfants et les visites, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, les droits de propriété et la division des biens, les séparations, les divorces et les conseils juridiques indépendants.

Droits de garde et de visite
La « garde » signifie les arrangements en vertu desquels les soins et la surveillance seront prodigués aux enfants de parents séparés ou divorcés, tandis que les « visites » représentent le temps que les parents passent avec leurs enfants. Les tribunaux tendent à utiliser de moins en moins ces termes et préfèrent l’expression « responsabilités parentales ». Cependant, les termes « garde » et « visite » seront utilisés dans le présent site Web afin de tenir compte de la terminologie employée dans les lois actuelles.

En règle générale, il est davantage dans l’intérêt des enfants lorsque les parents définissent eux-mêmes les modalités de garde et de visite dans un accord écrit. Une ordonnance du tribunal devrait être le dernier recours. Les types d’arrangement les plus populaires sont expliqués brièvement ci-dessous.

Garde exclusive
La garde exclusive est probablement le type le plus répandu. Les enfants vivant une garde exclusive habitent principalement avec un des parents, et c’est ce parent qui prend les décisions de tous les jours se rapportant aux enfants. L’autre parent a des droits de visite et reçoit ses enfants aux dates et heures précisées dans l’accord écrit ou selon une ordonnance du tribunal, le cas échéant. Ce parent a aussi le droit d’obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de ses enfants.

Sauf dans des circonstances bien particulières, les tribunaux sont de plus en plus réticents à accorder des gardes exclusives. La plupart des ordonnances du tribunal vise une garde conjointe.

Garde conjointe
Une garde conjointe signifie que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes touchant la santé, l’éducation et le bien-être de leurs enfants. Ces derniers peuvent vivre principalement avec un parent et « visitent » l’autre parent, mais avec ce type de garde, les parents doivent bien s’entendre étant donné qu’ils doivent discuter régulièrement de ce qui convient le mieux à leurs enfants. Les tribunaux préfèrent davantage ce type d’arrangement.

Garde partagée
kids Si les parents ont convenu que les enfants vivront avec chacun d’eux pendant une durée égale, ils ont conclu une « garde partagée ». Dans ce cas, les enfants vivent chez chaque parent selon un horaire en alternance, qui peut être hebdomadaire (le choix le plus répandu), aux deux semaines ou tel qu’il est stipulé dans leur accord écrit. Tout comme pour la garde conjointe, les parents qui choisissent ce type d’arrangement doivent avoir une bonne communication.

Pension alimentaire pour enfants
La pension alimentaire pour enfants est un montant d’argent que le parent ayant la garde des enfants reçoit de l’autre parent. Cet argent sert à payer les dépenses liées à la nourriture, au logement et à l’habillement des enfants. Un parent qui a la garde pendant au moins 40 % du temps recevra la pension alimentaire.

En règle générale, le montant de la pension alimentaire est établi selon les lignes directrices élaborées par le gouvernement. Ce montant est fondé sur le revenu brut du parent qui paie la pension et le nombre d’enfants issus de la relation. Par exemple, une mère a la garde conjointe de ses deux enfants 70 % du temps et le père touche un salaire annuel de 45 000,00 $. Selon les lignes directrices, il devra verser 664,00 $ mensuellement à la mère.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les lignes directrices, consultez le site Web du ministère de la Justice à http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/rech-look.asp.

Si vous voulez savoir combien vous pourriez recevoir et/ou combien vous seriez obligé de payer à titre de pension alimentaire, svp visiter http://www.mysupportcalculator.ca.

En plus de la pension alimentaire, d’autres dépenses se rapportant aux besoins des enfants doivent être payées. Il s’agit de « dépenses extraordinaires » et peuvent inclure, entre autres, les frais de garderie, les frais médicaux et dentaires non remboursés par les régimes médicaux d’employeur, les frais relatifs aux études et à toute activité parascolaire.

Les dépenses extraordinaires sont habituellement payées par les deux parents en proportion du revenu brut annuel de chacun. L’avocat peut les aider à établir le montant que chacun doit verser pour les dépenses extraordinaires.

Le paiement de la pension alimentaire et des dépenses extraordinaires est une exigence juridique. Personne ne peut refuser de payer ces montants. Les tribunaux sont très sévères lorsqu’ils traitent avec des parents qui refusent de verser de telles sommes, qui refusent de fournir les renseignements requis par rapport à leur revenu ou qui quittent leur emploi pour éviter de payer la pension alimentaire et les dépenses extraordinaires.

Pension pour époux
La pension pour époux est un montant qu’un époux verse à l’autre en guise de soutien financier lorsque la relation prend fin. Une telle pension aide à la personne qui la reçoit à couvrir les dépenses entraînées par la rupture de la relation. Même si un époux a droit légalement à la pension pour époux, il n’est pas obligé de la demander.

Bien qu’il n’existe pas officiellement de lignes directrices relatives à la pension pour époux, les autorités judiciaires essaient de quantifier ce type de demande de paiement en se fondant sur le revenu de chaque époux et analysant ce dont chacun dispose.

Une personne qui demande une pension pour époux doit néanmoins faire son possible pour être autonome et ne peut pas tout simplement rester à la maison et s’attendre à recevoir ce genre de paiement. De même, un époux qui a reçu une ordonnance de verser une pension pour époux ne peut pas refuser de le faire. Habituellement, les deux époux doivent établir le montant à payer et la période pendant laquelle ce montant sera versé.

La pension pour époux est pour certains la question la plus controversée en droit de la famille. Les renseignements fournis dans la présente section sont très simplifiés. Nous vous recommandons donc de consulter un avocat avant de convenir de certaines conditions ou d’entreprendre des négociations liées à une pension pour époux.

Biens
Les biens peuvent inclure, par exemple, des REER, des comptes bancaires, des régimes de pension, des biens immeubles et des véhicules. En règle générale, les biens qui appartenaient à chacun des époux avant de commencer leur relation ne sont pas visés dans le partage des biens. Cependant, les biens qu’ils ont acquis pendant qu’ils vivaient ensemble jusqu’à la date de séparation doivent être divisés ou partagés, que le bien soit un élément d’actif ou fasse l’objet d’une dette. Les dettes peuvent inclure, par exemple, les cartes de crédit ayant un solde non payé, les hypothèques ou les privilèges.

Si un époux possède plus de biens que l’autre, les époux devront se conformer au processus d’égalisation des biens, de sorte qu’ils reçoivent tous les deux une valeur égale des biens.

Remarque : Le partage des biens s’avère un aspect très complexe du droit de la famille. Les renseignements fournis dans la présente section le sont à titre de référence seulement. Aussi, il est important de noter que les lois ne s’appliquent pas de la même façon dans le cas des unions de fait. Par exemple, les dispositions relatives au foyer conjugal et à l’égalisation des biens pourraient être différentes.

Séparation
Lorsque deux personnes habitant ensemble décident de mettre fin à leur relation, elles se séparent. Aucune d’entre elles n’a besoin de quitter le foyer pour être séparées. En fait, certains couples pourraient décider de se séparer mais continuer à habiter dans la même résidence, bien que cela soit assez rare. En règle générale, cela signifie que les époux ne partagent plus les mêmes aspects typiques d’une relation; ils continuent simplement à partager la même résidence jusqu’à ce qu’ils aient résous toutes les questions liées à leur séparation, que ce soit au sujet des biens ou des enfants.

Il est important d’établir une date de séparation. En droit de la famille, il s’agit de la « date d’évaluation ». C’est à partir de cette date que la valeur des biens et des dettes sera calculée, et c’est aussi la date sur laquelle un juge se basera au moment d’accorder le divorce.

Divorce
Le système judiciaire actuellement en place au Canada en ce qui concerne les divorces consiste en un système de divorce sans égard aux torts. En règle générale, un juge ne veut pas savoir pourquoi les époux demandent le divorce, et les raisons morales, religieuses ou personnelles évoquées n’influenceront pas sa décision.

Un divorce est accordé dans les situations suivantes :
• les époux sont séparés depuis au moins un an;
• un des époux prétend que l’autre a commis l’adultère;
• un des époux prétend qu’il est victime de cruauté.

L’étape du divorce peut être réglée séparément des autres conflits à résoudre avec votre époux. Ces « questions accessoires » peuvent être réglées distinctement et à une date ultérieure.

Cependant, en règle générale, les juges préfèrent prononcer un jugement de divorce après que les questions se rapportant à la garde et aux aliments des enfants ont été finalisées dans un accord écrit ou par suite d’une ordonnance du tribunal.

Conseils juridiques indépendants
Vous pourriez êtes tenus d’obtenir des conseils juridiques indépendants au cours du processus de séparation ou de divorce même si vous avez décidé de résoudre les conflits afférents sans l’aide de votre avocate.

Madame Gauthier fournit le service d’avis juridique indépendant pour les accords de séparation, accords de cohabitation et pour les contrats de mariage. Les frais sont 700,00 $ + TVH.

COMMENT PUIS-JE PROTÉGER MES DROITS OU RÉGLER MES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE?
Vous pouvez protéger vos droits en concluant un accord de cohabitation ou un contrat de mariage. Vous pouvez régler vos différends en matière de droit de la famille en signant un accord de séparation.

Accord de cohabitation et contrat de mariage
En bref, les personnes qui désirent protéger les biens qu’elles possèdent avant de se marier ou de cohabiter peuvent d’abord conclure un accord de cohabitation ou un contrat de mariage. Ces deux types d’entente peuvent aussi servir à définir ce qui adviendra des biens qu’ils achèteront séparément ou ensemble et ne requièrent habituellement aucun changement ultérieur.

Les deux parties qui désirent conclure de telles ententes doivent convenir des conditions; il est fortement recommandé qu’elles échangent leur information financière. Les accords de cohabitation et les contrats de mariage lient les personnes qui les ont signés.

Accord de séparation
Au moment d’une séparation, Rose-Lyne Gauthier commence toujours par encourager les époux à régler leurs différends eux-mêmes. Pour arriver à leurs fins, ils peuvent se rencontrer et en discuter, demander à leur avocat respectif de s’en occuper ou consulter un négociateur indépendant ou un médiateur.

Personne ne peut forcer une autre personne à entreprendre des négociations par l’intermédiaire de son avocat ou d’un médiateur. Si un des époux ne désire pas dénouer les conflits, ils devront s’adresser aux tribunaux, et un juge prendra les décisions importantes en matière de droit de la famille se rapportant à leur situation, qui seront fondées sur les renseignements qu’il aura reçu des avocats de chaque époux.

La plupart du temps, les époux concluront un accord de séparation qui renfermera toutes les conditions dont ils auront convenu. L’accord de séparation a la même portée juridique qu’une ordonnance du tribunal.

Les accords de séparation lient les deux personnes qui les signent, qu’un divorce s’ensuive ou non. Malgré cela, les époux pourraient avoir à modifier l’accord de séparation. En fait, les dispositions se rapportant aux biens sont habituellement réglées de façon définitive, tandis que les dispositions portant sur les enfants et les pensions alimentaires peuvent faire l’objet de modifications. Par exemple, un enfant peut avoir atteint l’âge majeur et n’habite plus avec ses parents ou il peut décider d’aller vivre avec l’autre parent, ou le revenu d’une personne pourrait avoir diminué ou augmenté, ce qui entraînerait une révision à la hausse ou à la baisse du montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour époux qu’elle doit verser.

Tribunal
Une personne peut s’adresser au tribunal pour obtenir des décisions en matière de droit de la famille.

Les autorités judiciaires d’Ottawa encouragent les époux qui se séparent à résoudre leurs conflits eux-mêmes ou avec l’aide de leurs avocats et de tenter le plus possible de trouver un arrangement à l’amiable qui réponde à leurs besoins. Les avocats peuvent leur fournir des conseils sur ce qu’ils peuvent demander à un tribunal et les procédures à suivre au cas où ils doivent s’adresser au tribunal.

FRAIS ET HONORAIRES

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Divorce

Des honoraires fixes de 2 500,00 $ plus TVH pour l’obtention d’un jugement de divorce. Ces honoraires comprennent les frais de production à payer au gouvernement de l’Ontario. Cela veut dire que toutes les autres questions sont réglées séparément.

Pour l’obtention d’un divorce, le certificat ou l’enregistrement de mariage original et tout autre renseignement précis doit être fournis pour permettre à l’avocate de remplir tous les formulaires en bonne et due forme, conformément aux procédures établies par le système judiciaire.

Il est également possible de demander le divorce sans l’aide d’un avocat. Les formulaires de demande sont offerts dans Internet ou à un centre d’information sur le droit de la famille situé au Palais de justice d’Ottawa, au 161, rue Elgin. Ces formulaires ont été élaborés à l’intention du public et sont gratuits. Vous pouvez aussi les imprimer à partir de l’adresse suivante : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/family-law-rules-forms/.

Conseils juridiques indépendants
Des honoraires fixes de 800,00 $ plus TVH sont exigés pour les conseils juridiques indépendants. Ces honoraires comprennent ce qui suit :
• rencontrer la personne qui demande ces services;
• réviser tout accord de séparation et recommander des modifications le cas échéant;
• répondre à toute question en matière des droits de la personne;
• certifier la signature de la personne sur tout accord.

Rose-Lyne Gauthier fournira également à la personne toute correspondance énonçant les conditions de l’accord ayant fait l’objet des discussions et tous les conseils donnés.

Accord de séparation
Des honoraires de 2 500,00 $ plus TVH sont exigés pour la préparation d’un accord de séparation. Cet exercice comprend la rédaction ou la révision de l’accord, la rédaction ou la révision de l’état financier, toute correspondance envoyée au client, reçue du client et échangée avec l’autre partie ou son avocat, les rencontres avec le client et la signature de l’accord de séparation.

Ces honoraires pourraient être moins élevés si l’accord ne traite pas de tous les aspects habituellement inclus dans un accord de séparation, par exemple, les questions se rapportant aux biens et aux enfants.

Accord de cohabitation et contrat de mariage
Tout comme pour l’accord de séparation, les honoraires exigés pour un accord de cohabitation ou un contrat de mariage sont de 2 500,00 $ plus TVH et ils sont négociables.

Tribunal
Le tarif horaire de Rose-Lyne Gauthier est de 325,00 $. Elle exige une somme de 2 500,00 $ à titre d’acompte avant d’entreprendre les procédures. Des sommes supplémentaires seront exigées au fur et à mesure que le cas avancera.

D’autres frais pourraient s’ajouter pour les débours tels que les photocopies, les télécopies, les services de messagerie et d’huissier. En outre, si un juge doit examiner les documents sur le divorce ou les biens, une somme de 447,00 $ sera exigée pour la production des documents devant le tribunal.

Rose-Lyne Gauthier accorde à ses anciens clients ou à ceux qui ont déjà eu recours à ses services immobiliers une réduction de 25 % pour ses services en matière de testament et de procuration.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le droit de la famille et le système judiciaire, visitez les sites Web suivants : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/infoctr.asp et www.canada.justice.gc.ca.

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